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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 139
Versions de la disposition
139. La plaque d’immatriculation d’un véhicule routier en usage exclusivement sur un terrain ou chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics y compris le véhicule sur chenilles métalliques, à l’exception d’un autobus, d’un minibus, d’un camion et d’un véhicule commercial dont l’utilisation nécessite un permis de la Commission des transports du Québec, porte le préfixe «V».
Malgré le premier alinéa, une plaque d’immatriculation personnalisée apposée sur un véhicule tout terrain porte le préfixe «V» suivi d’un trait d’union.
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier visé au présent article sont de 56 $.
139. La plaque d’immatriculation d’un véhicule routier en usage exclusivement sur un terrain ou chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics y compris le véhicule sur chenilles métalliques, à l’exception d’un autobus, d’un minibus, d’un camion et d’un véhicule commercial dont l’utilisation nécessite un permis de la Commission des transports du Québec, porte le préfixe «V».
Malgré le premier alinéa, une plaque d’immatriculation personnalisée apposée sur un véhicule tout terrain porte le préfixe «V» suivi d’un trait d’union.
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier visé au présent article sont de 54,25 $.
139. La plaque d’immatriculation d’un véhicule routier en usage exclusivement sur un terrain ou chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics y compris le véhicule sur chenilles métalliques, à l’exception d’un autobus, d’un minibus, d’un camion et d’un véhicule commercial dont l’utilisation nécessite un permis de la Commission des transports du Québec, porte le préfixe «V».
Malgré le premier alinéa, une plaque d’immatriculation personnalisée apposée sur un véhicule tout terrain porte le préfixe «V» suivi d’un trait d’union.
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier visé au présent article sont de 52,75 $.
139. La plaque d’immatriculation d’un véhicule routier en usage exclusivement sur un terrain ou chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics y compris le véhicule sur chenilles métalliques, à l’exception d’un autobus, d’un minibus, d’un camion et d’un véhicule commercial dont l’utilisation nécessite un permis de la Commission des transports du Québec, porte le préfixe «V».
Malgré le premier alinéa, une plaque d’immatriculation personnalisée apposée sur un véhicule tout terrain porte le préfixe «V» suivi d’un trait d’union.
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier visé au présent article sont de 51,50 $.
139. La plaque d’immatriculation d’un véhicule routier en usage exclusivement sur un terrain ou chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics y compris le véhicule sur chenilles métalliques, à l’exception d’un autobus, d’un minibus, d’un camion et d’un véhicule commercial dont l’utilisation nécessite un permis de la Commission des transports du Québec, porte le préfixe «V».
Malgré le premier alinéa, une plaque d’immatriculation personnalisée apposée sur un véhicule tout terrain porte le préfixe «V» suivi d’un trait d’union.
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier visé au présent article sont de 50,75 $.
139. La plaque d’immatriculation d’un véhicule routier en usage exclusivement sur un terrain ou chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics y compris le véhicule sur chenilles métalliques, à l’exception d’un autobus, d’un minibus, d’un taxi, d’un camion et d’un véhicule commercial dont l’utilisation nécessite un permis de la Commission des transports du Québec, porte le préfixe «V».
Malgré le premier alinéa, une plaque d’immatriculation personnalisée apposée sur un véhicule tout terrain porte le préfixe «V» suivi d’un trait d’union.
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier visé au présent article sont de 50,75 $.
139. La plaque d’immatriculation d’un véhicule routier en usage exclusivement sur un terrain ou chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics y compris le véhicule sur chenilles métalliques, à l’exception d’un autobus, d’un minibus, d’un taxi, d’un camion et d’un véhicule commercial dont l’utilisation nécessite un permis de la Commission des transports du Québec, porte le préfixe «V».
Malgré le premier alinéa, une plaque d’immatriculation personnalisée apposée sur un véhicule tout terrain porte le préfixe «V» suivi d’un trait d’union.
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier visé au présent article sont de 50 $.
139. La plaque d’immatriculation d’un véhicule routier en usage exclusivement sur un terrain ou chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics y compris le véhicule sur chenilles métalliques, à l’exception d’un autobus, d’un minibus, d’un taxi, d’un camion et d’un véhicule commercial dont l’utilisation nécessite un permis de la Commission des transports du Québec, porte le préfixe «V».
Malgré le premier alinéa, une plaque d’immatriculation personnalisée apposée sur un véhicule tout terrain porte le préfixe «V» suivi d’un trait d’union.
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier visé au présent article sont de 49,25 $.
139. La plaque d’immatriculation d’un véhicule routier en usage exclusivement sur un terrain ou chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics y compris le véhicule sur chenilles métalliques, à l’exception d’un autobus, d’un minibus, d’un taxi, d’un camion et d’un véhicule commercial dont l’utilisation nécessite un permis de la Commission des transports du Québec, porte le préfixe «V».
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier visé au premier alinéa sont de 49,25 $.
139. La plaque d’immatriculation d’un véhicule routier en usage exclusivement sur un terrain ou chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics y compris le véhicule sur chenilles métalliques, à l’exception d’un autobus, d’un minibus, d’un taxi, d’un camion et d’un véhicule commercial dont l’utilisation nécessite un permis de la Commission des transports du Québec, porte le préfixe «V».
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier visé au premier alinéa sont de 48,75 $.
139. La plaque d’immatriculation d’un véhicule routier en usage exclusivement sur un terrain ou chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics y compris le véhicule sur chenilles métalliques, à l’exception d’un autobus, d’un minibus, d’un taxi, d’un camion et d’un véhicule commercial dont l’utilisation nécessite un permis de la Commission des transports du Québec, porte le préfixe «V».
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier visé au premier alinéa sont de 48,50 $.
139. La plaque d’immatriculation d’un véhicule routier en usage exclusivement sur un terrain ou chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics y compris le véhicule sur chenilles métalliques, à l’exception d’un autobus, d’un minibus, d’un taxi, d’un camion et d’un véhicule commercial dont l’utilisation nécessite un permis de la Commission des transports du Québec, porte le préfixe «V».
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier visé au premier alinéa sont de 48 $.
139. La plaque d’immatriculation d’un véhicule routier en usage exclusivement sur un terrain ou chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics y compris le véhicule sur chenilles métalliques, à l’exception d’un autobus, d’un minibus, d’un taxi, d’un camion et d’un véhicule commercial dont l’utilisation nécessite un permis de la Commission des transports du Québec, porte le préfixe «V».
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier visé au premier alinéa sont de 47,50 $.
139. La plaque d’immatriculation d’un véhicule routier en usage exclusivement sur un terrain ou chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics y compris le véhicule sur chenilles métalliques, à l’exception d’un autobus, d’un minibus, d’un taxi, d’un camion et d’un véhicule commercial dont l’utilisation nécessite un permis de la Commission des transports du Québec, porte le préfixe «V».
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier visé au premier alinéa sont de 47 $.
139. La plaque d’immatriculation d’un véhicule routier en usage exclusivement sur un terrain ou chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics y compris le véhicule sur chenilles métalliques, à l’exception d’un autobus, d’un minibus, d’un taxi, d’un camion et d’un véhicule commercial dont l’utilisation nécessite un permis de la Commission des transports du Québec, porte le préfixe «V».
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier visé au premier alinéa sont de 45,75 $.
